Votre SASU doit déjà recevoir ses factures via une plateforme agréée, comme Pennylane, depuis le 1er septembre 2026. Au 1er septembre 2027, elle devra émettre ses factures électroniques et transmettre son e-reporting : choisissez la plateforme, collectez les SIREN et ajoutez les nouvelles mentions.
Pour préparer votre SASU à la facturation électronique, vous devez déjà recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme agréée, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026, et vous organiser pour émettre vos propres factures électroniques et transmettre vos données de e-reporting au 1er septembre 2027. La préparation tient en quelques décisions : choisir une plateforme, compléter vos données clients, mettre à jour vos modèles de facture et relier facturation et comptabilité.
Le calendrier qui s'applique à une SASU
| Obligation | Micro-entreprises et PME |
|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 |
| Transmettre les données (e-reporting) | 1er septembre 2027 |
Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis le 1er septembre 2026 : vos plus gros fournisseurs vous adressent donc déjà des factures électroniques.
L'obligation d'émission vise les factures adressées à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes à des particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger relèvent du e-reporting : certaines de leurs données sont transmises à l'administration. Pour un prestataire de services, les données de paiement sont aussi concernées, car la TVA est en principe exigible à l'encaissement.
Choisir une plateforme agréée
Les factures électroniques transitent obligatoirement par une plateforme agréée (PA), immatriculée par l'administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Votre logiciel de facturation peut être une « solution compatible », mais il doit alors être raccordé à une plateforme agréée : il ne peut pas transmettre lui-même les factures à l'administration.
Pennylane figure sur cette liste officielle, parmi les opérateurs qui satisfont à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus. Une SASU qui tient déjà sa comptabilité sur Pennylane peut donc y recevoir et, le moment venu, y émettre ses factures électroniques sans ajouter d'autre prestataire.
Le choix reste libre et réversible : vous pouvez changer de plateforme à tout moment. L'annuaire de la facturation électronique permet de vérifier à quelle plateforme votre société et vos clients sont rattachés. Avant de décider, vérifiez quatre points :
- la plateforme figure bien sur la liste officielle ;
- elle se connecte à votre outil de facturation, à votre banque et à votre comptabilité ;
- elle gère vos cas particuliers : acomptes, avoirs, clients étrangers, autoliquidation ;
- son tarif est clair, à l'abonnement ou au volume.
Les nouvelles mentions sur vos factures
À compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles :
- le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez exercé cette option.
La facture elle-même change de nature : elle doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Un PDF envoyé par e-mail ne répondra plus à l'obligation pour les factures entre entreprises françaises. Le détail de la réforme figure dans notre article Facturation électronique : ce qui change.
La check-list du dirigeant de SASU
- Confirmer la réception. Vérifiez que votre SASU a choisi une plateforme agréée et qu'elle apparaît correctement dans l'annuaire. C'est l'obligation déjà en vigueur.
- Organiser le traitement des factures reçues. Contrôlez chaque facture à réception, validez-la ou signalez l'anomalie sur la plateforme. Dans une SASU, prévoyez un créneau fixe chaque semaine.
- Classer vos clients. Entreprises établies en France (facture électronique), particuliers et clients étrangers (e-reporting). Un consultant qui travaille pour une société belge ou allemande est directement concerné par le second volet.
- Collecter les SIREN manquants. Sans SIREN correct, la facture ne peut pas être acheminée vers la bonne plateforme.
- Vérifier votre régime de TVA. TVA à l'encaissement ou option pour les débits : ce choix détermine une mention de la facture et la façon dont les données de paiement sont rapprochées de vos déclarations.
- Abandonner le tableur. Si vous facturez avec un traitement de texte ou un tableur, changez d'outil avant l'échéance.
- Mettre à jour vos modèles de facture avec les quatre nouvelles mentions.
- Tester avant le 1er septembre 2027. Rien n'interdit d'émettre des factures électroniques avant d'y être obligé. Quelques mois d'essai suffisent à repérer les fiches clients incomplètes.
Les sanctions prévues incitent à ne pas attendre : 50 € par facture non émise au format électronique et 500 € par défaut de transmission des données, dans la limite de 15 000 € par an, ainsi qu'une amende de 500 € en l'absence de plateforme de réception, après une mise en demeure de trois mois restée sans effet. Notre article Facturation électronique : la checklist reprend ces étapes pour toutes les formes d'entreprise.
Le rôle de l'expert-comptable
La réforme touche à la fois la facturation, la TVA et la comptabilité. Votre expert-comptable intervient sur chacun de ces points :
- cartographier vos flux : clients français, étrangers, particuliers, et ce qui relève de la facture électronique ou du e-reporting ;
- paramétrer la plateforme et l'outil comptable, et vérifier le rattachement de votre SASU à l'annuaire ;
- contrôler vos modèles de facture et votre régime de TVA ;
- intégrer les factures reçues en comptabilité et rapprocher les données de paiement de vos déclarations de TVA.
Pour les consultants, nous intégrons ces travaux à notre accompagnement des consultants indépendants, avec Pennylane comme outil commun au dirigeant et au cabinet.
En résumé
- Votre SASU doit recevoir ses factures via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.
- L'émission de factures électroniques et le e-reporting deviennent obligatoires pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
- Pennylane figure sur la liste officielle des plateformes agréées ; le choix de la plateforme reste libre et réversible.
- Quatre mentions s'ajoutent aux factures, dont le SIREN du client et la nature des opérations.
- Classez vos clients, collectez les SIREN et testez l'émission avant l'échéance.
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