TVA : facturer un client professionnel dans un autre pays de l’UE

Lorsque vous facturez une prestation de services à une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, la TVA est en principe due dans le pays du client : vous facturez hors taxe, avec la mention « Autoliquidation », et le client déclare la TVA chez lui. Une vente de biens expédiés dans un autre État membre est, elle, exonérée en France sous conditions. Dans les deux cas, des obligations déclaratives s'ajoutent.

Prestations de services : la TVA du pays du client

Entre professionnels, la règle générale situe le lieu d'imposition d'une prestation de services dans le pays où le client est établi. Une société française qui facture une mission de conseil ou un développement informatique à une entreprise belge ou italienne ne collecte donc pas de TVA française. Le client, assujetti dans son pays, autoliquide la TVA locale : il la calcule et la déclare lui-même.

Les mentions de la facture

En plus des mentions habituelles, la facture comporte :

• votre numéro de TVA intracommunautaire, qui commence par FR ;
• le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ;
• la mention « Autoliquidation » ;
• un montant hors taxe, sans TVA française.

Vérifier le numéro du client sur VIES

Avant la première facture, vérifiez le numéro de TVA du client sur VIES, le service de la Commission européenne. En renseignant aussi votre propre numéro, vous obtenez un numéro de consultation à conserver : il prouve que vous avez contrôlé ce numéro à une date donnée. La Commission rappelle que ce contrôle est un élément de preuve parmi d'autres, pas une justification suffisante à lui seul.

La déclaration européenne de services (DES)

La DES est due lorsque le client est assujetti, que la prestation est imposable dans son pays et qu'il n'y est pas exonéré. Elle se dépose en ligne, sur le service DES de la douane, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans le pays du client.

La ligne de la CA3

Au régime réel normal, le montant hors taxe est reporté sur la CA3, ligne E2 « Autres opérations non imposables ». Au régime réel simplifié, il figure à la ligne 03 de la CA12.

Livraisons de biens : une exonération sous conditions

La livraison intracommunautaire de biens est exonérée de TVA en France si toutes ces conditions sont réunies :

• la vente est faite à titre onéreux par un vendeur assujetti ;
• l'acquéreur est assujetti, ou une personne morale non assujettie, et ne bénéficie pas d'un régime dérogatoire comme la franchise en base ;
• il vous a communiqué un numéro de TVA intracommunautaire d'un autre État membre, dont vous avez vérifié la validité ;
• les biens sont expédiés ou transportés vers un autre État membre ;
• vous avez déposé l'état récapitulatif auprès de la douane.

La facture est établie hors taxe, avec les deux numéros de TVA et la mention « Exonération TVA, article 262 ter-I du CGI ». Le montant est porté à la ligne F2 de la CA3. Une TVA mentionnée par erreur sur une facture exonérée reste due par le vendeur.

La preuve du transport

Si vous organisez le transport, il vous faut deux éléments de preuve non contradictoires, émanant de personnes distinctes et indépendantes, par exemple une lettre de voiture CMR signée et la facture du transporteur. Si votre client transporte lui-même les biens, il vous faut en plus sa déclaration écrite indiquant notamment la date et le lieu d'arrivée. Sans ces preuves, l'exonération peut être remise en cause.

Exemple : un consultant facture un client allemand

Une SASU de conseil établie à Paris réalise une mission de 12 000 € pour une société établie à Munich. La présidente vérifie le numéro de TVA allemand du client sur VIES et conserve le numéro de consultation. Sa facture indique 12 000 € hors taxe, son numéro FR, le numéro DE du client et la mention « Autoliquidation ». Le client déclare la TVA en Allemagne ; la SASU reporte 12 000 € à la ligne E2 de sa CA3 et dépose une DES pour le mois concerné.

Ces opérations avec des clients étrangers relèveront aussi du e-reporting, obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027. La facturation de missions à l'étranger fait partie de notre accompagnement des consultants indépendants.

Les cas particuliers à signaler

• Prestations liées à un immeuble : la TVA est due dans le pays où se trouve l'immeuble. L'expertise d'un appartement situé en France pour un client italien est soumise à la TVA française.
• Autres exceptions : transport de passagers, accès à des manifestations, location de courte durée d'un moyen de transport ou restauration sur place obéissent à des règles propres.
• Clients particuliers : la TVA française s'applique en général. Certaines prestations, notamment les services de télécommunication et les services fournis par voie électronique, deviennent taxables dans le pays du consommateur au-delà de 10 000 € hors taxe de ventes transfrontalières par an, avec une déclaration possible via le guichet unique de TVA.
• Entreprise en franchise en base : elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire avant de facturer un client européen assujetti.

L'autoliquidation oubliée sur les achats auprès de prestataires européens figure parmi les erreurs de TVA fréquentes. Les agences et sociétés de conseil trouveront notre approche sur la page expert-comptable pour sociétés de services.

En résumé

• Prestation de services à un professionnel de l'UE : TVA due dans le pays du client, facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA.
• Vérifiez le numéro du client sur VIES et conservez le numéro de consultation.
• Déposez une DES et reportez le montant hors taxe à la ligne E2 de la CA3.
• Livraison de biens : exonération si l'acquéreur est identifié dans un autre État membre et si vous pouvez prouver le transport.
• Prestations immobilières et ventes à des particuliers suivent d'autres règles.

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