La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a été publiée tardivement, fin février. S'y ajoutent la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et l'entrée en vigueur, au 1er septembre, de la réforme de la facturation électronique. Voici les changements concrets pour les TPE, PME, start-up et sociétés immobilières.
Facturation électronique : la réforme est entrée en vigueur
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. Le calendrier d'émission est le suivant :
- 1er septembre 2026 : obligation d'émettre des factures électroniques (et de transmettre les données de transaction, ou e-reporting) pour les grandes entreprises et les ETI ;
- 1er septembre 2027 : la même obligation s'étend aux PME et aux microentreprises.
Une SCI assujettie à la TVA ou une SASU de conseil est donc concernée dès aujourd'hui pour la réception. Si vous n'avez pas encore choisi votre plateforme agréée, c'est la priorité. Nous détaillons les étapes dans notre article Êtes-vous prêt pour la facturation électronique ?
Les factures électroniques comportent aussi de nouvelles mentions : numéro SIREN du client, adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Paramétrez-les dès maintenant.
Des sanctions relevées
La loi de finances 2026 a durci les amendes liées à la réforme, applicables à compter du 1er septembre 2026 :
| Manquement | Amende |
|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture (contre 15 € auparavant), plafond de 15 000 € par an |
| Données de transaction ou de paiement non transmises | 500 € par transmission (contre 250 €), plafond de 15 000 € par an |
| Absence de plateforme agréée pour recevoir les factures | 500 € après une mise en demeure de 3 mois restée sans effet, puis 1 000 € par période de 3 mois jusqu'à régularisation |
L'amende n'est pas appliquée pour une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. L'administration a aussi annoncé une approche de tolérance pendant la phase de démarrage, ce qui ne dispense pas de se mettre en conformité.
Dividendes : la flat tax passe à 31,4 %
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 17,2 % à 18,6 % à compter du 1er janvier 2026. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux dividendes passe donc de 30 % à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux).
Exemple : pour 20 000 € de dividendes bruts, le prélèvement global passe de 6 000 € à 6 280 €. L'écart reste modeste, mais il modifie à la marge l'arbitrage entre rémunération et dividendes pour les dirigeants de SAS et SASU. Notre article Salaire ou dividendes présente la méthode de comparaison.
Les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers ne sont pas concernés par cette hausse.
Création d'entreprise : l'Acre revue à la baisse
L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) a été modifiée par la LFSS 2026 et le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 :
- la demande doit désormais être déposée auprès de l'Urssaf au plus tard 60 jours après le début d'activité, y compris pour les dirigeants de société ;
- pour les micro-entrepreneurs ayant créé ou repris leur activité depuis le 1er juillet 2026, l'exonération passe de 50 % à 25 % des cotisations ;
- pour les autres créateurs (gérants, présidents de SAS, entrepreneurs individuels au réel), l'exonération dure 12 mois ; elle est totale si les revenus d'activité ne dépassent pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (36 045 € en 2026), puis dégressive jusqu'à 100 % du plafond (48 060 €).
Micro-entreprise et TVA : nouveaux plafonds, franchise inchangée
Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro ont été revalorisés pour 2026 à 2028 : 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Le projet de seuil unique de franchise en base de TVA a, lui, été abandonné : les seuils restent différenciés selon l'activité (85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services).
Autres mesures à connaître
- CVAE : la suppression progressive est reportée à 2030. Le taux maximal reste fixé à 0,28 % en 2026 et 2027.
- Holdings patrimoniales : création d'une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs non affectés à une activité opérationnelle (article 235 ter C du CGI). Elle vise des sociétés d'une certaine taille, principalement patrimoniales et contrôlées par une famille. Si vous détenez vos biens via une holding, faites vérifier votre situation : voir aussi Holding : dans quels cas est-ce pertinent ?
En résumé
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent recevoir leurs factures via une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission devient obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027.
- Les amendes liées à la facture électronique ont été relevées (50 € par facture non conforme).
- Le PFU sur les dividendes passe à 31,4 %.
- L'Acre doit être demandée dans les 60 jours et baisse à 25 % pour les micro-entrepreneurs créés depuis le 1er juillet 2026.
- Les plafonds micro sont relevés, les seuils de franchise de TVA restent inchangés.
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