Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques arrive le 1er septembre 2027. Il reste moins d'un an : c'est le bon moment pour faire le point, étape par étape.
Le calendrier en vigueur
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Transmission des données (e-reporting) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La réforme concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales ne donnent pas lieu à facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting. Pour une présentation générale de la réforme, voir notre article La facturation électronique.
La checklist de préparation
1. Vérifier que vous recevez déjà vos factures via une plateforme agréée
C'est l'obligation déjà en vigueur. Toute entreprise doit avoir choisi une plateforme agréée par l'administration pour recevoir ses factures. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Si ce n'est pas fait, c'est la priorité : l'absence de plateforme expose, après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, à une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
2. Contrôler que votre outil de facturation pourra émettre au bon format
Une facture PDF envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. Interrogez votre éditeur : votre logiciel est-il connecté à une plateforme agréée, ou l'est-il lui-même ? Si vous facturez encore avec un tableur ou un traitement de texte, il faudra changer d'outil.
3. Compléter vos fiches clients
Le numéro SIREN du client devient une mention obligatoire lorsque celui-ci est une entreprise. C'est aussi lui qui permet d'acheminer la facture vers la bonne plateforme, via l'annuaire central. Profitez des prochains mois pour collecter les SIREN manquants et nettoyer les doublons.
4. Mettre à jour vos modèles de facture
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.
5. Cartographier vos flux à déclarer en e-reporting
Listez les opérations qui sortent du circuit des factures électroniques : ventes à des particuliers, prestations à des clients étrangers, achats auprès de fournisseurs étrangers. Pour les prestataires de services, les données d'encaissement devront aussi être transmises. Une agence qui travaille avec des clients hors de France, une start-up qui achète ses logiciels à un éditeur étranger ou un consultant qui facture des particuliers sont directement concernés.
6. Organiser la réception et la validation des factures fournisseurs
Les factures reçues arrivent désormais par la plateforme, avec des statuts (déposée, rejetée, refusée, encaissée, etc.). Définissez qui valide les factures, dans quel délai, et comment elles rejoignent la comptabilité. C'est l'occasion de supprimer les ressaisies et les envois papier.
7. Relier facturation, banque et comptabilité
Le gain réel de la réforme se trouve là : des factures structurées peuvent être intégrées automatiquement en comptabilité et rapprochées des paiements. Avec un outil comme Pennylane, factures, banque et comptabilité partagent les mêmes données. Notre article Facturation et trésorerie montre comment en tirer parti pour le suivi des encaissements.
8. Tester avant l'échéance
N'attendez pas septembre 2027. Prévoyez quelques mois d'émission en parallèle : vous pouvez émettre des factures électroniques avant d'y être obligé. Vous repérerez les fiches clients incomplètes et les modèles à corriger sans risque d'amende.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes :
- 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile ;
- 500 € par manquement à l'obligation de transmission des données (e-reporting), dans la même limite de 15 000 € par an ;
- 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois, en l'absence de plateforme agréée pour la réception, après mise en demeure.
Une tolérance existe pour la première infraction de l'année civile et des trois années précédentes, lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration.
En résumé
- La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
- Les PME et TPE devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
- Choisissez une plateforme agréée et vérifiez la compatibilité de votre outil de facturation.
- Collectez les SIREN clients et ajoutez les quatre nouvelles mentions à vos factures.
- Identifiez vos opérations soumises à l'e-reporting et testez avant l'échéance.
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