La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle ne se limite pas à envoyer des PDF par e-mail : les factures circulent désormais au format structuré, via des plateformes agréées par l'État, et certaines données sont transmises à l'administration fiscale. Voici où en est le calendrier au 5 octobre 2026 et ce que cela implique concrètement.
Qui est concerné
La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris les micro-entrepreneurs. Elle porte sur les opérations entre assujettis établis en France (B2B domestique).
Certaines structures doivent regarder leur situation de près. Une SCI qui n'est pas assujettie à la TVA n'est pas concernée ; une SCI assujettie l'est. Les loueurs en meublé et les SCI disposent de fiches dédiées sur impots.gouv.fr. Si vous gérez un patrimoine immobilier, faites vérifier votre statut au regard de la TVA : c'est lui qui détermine vos obligations. Nous accompagnons régulièrement ces questions pour les sociétés immobilières.
Le calendrier de la réforme
| Date | Réception | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | — | PME et micro-entreprises |
Concrètement, si vous dirigez une PME, une SASU de conseil ou une jeune start-up, vous devez déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques, et vous aurez jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre les vôtres au format électronique. Rien n'interdit d'anticiper : passer à l'émission dès maintenant permet de roder les process avant l'échéance.
Le gouvernement a indiqué, au lancement de la réforme, qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026 aux entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Cette tolérance ne dispense pas de choisir une plateforme.
Les plateformes agréées
Les factures transitent par des plateformes agréées : des entreprises privées immatriculées par l'État, qui émettent, reçoivent et transmettent les factures et les données à l'administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Le choix est libre et relève du dirigeant ; une entreprise peut en utiliser une ou plusieurs.
Points à vérifier avant de choisir :
- la plateforme figure bien dans la liste officielle ;
- elle se connecte à votre outil de facturation et à votre logiciel comptable ;
- elle gère vos flux spécifiques (acomptes, avoirs, factures multi-TVA, autoliquidation) ;
- son coût est clair, à l'abonnement ou au volume.
Si vous travaillez avec Pennylane, la question du raccordement à une plateforme agréée se règle avec votre cabinet.
Les formats et les statuts
Une facture électronique n'est pas un PDF. Elle doit respecter un format structuré (UBL, CII ou un format mixte associant données structurées et image lisible, de type Factur-X). Un PDF simple, une facture scannée ou envoyée par e-mail ne sont plus conformes pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.
Chaque facture suit un cycle de vie matérialisé par des statuts. Quatre sont obligatoires : déposée (acceptée et horodatée par la plateforme de l'émetteur), rejetée (refusée par une plateforme pour un motif technique ou une incohérence), refusée (refusée par le client) et encaissée (avec la date et le montant du paiement).
Les nouvelles mentions obligatoires
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles, selon le même calendrier que l'obligation d'émission :
- le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a exercé cette option.
C'est le bon moment pour mettre à jour vos fiches clients : un SIREN manquant ou erroné bloquera la facture. Pour faire le tour de vos autres points de contrôle, voir notre article Êtes-vous prêt pour la facturation électronique ?
Le e-reporting
Le e-reporting complète la facturation électronique pour les opérations qui n'y entrent pas. Il couvre deux volets :
- les données de transaction : ventes à des particuliers (B2C) et opérations internationales. Pour les ventes aux non-assujettis, il s'agit notamment du chiffre d'affaires réalisé par jour, ventilé par taux de TVA ;
- les données de paiement : elles concernent les prestations de services, ayant donné lieu ou non à une facture, réalisées avec des assujettis ou des particuliers.
La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise. Le calendrier est le même que pour l'émission.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a révisé les amendes. Défaut d'émission d'une facture électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile. Défaut de transmission des données de transaction ou de paiement : 500 € par transmission, avec le même plafond. Absence de plateforme pour recevoir les factures : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois. Une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration n'est pas sanctionnée, sous conditions.
En résumé
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
- Les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques et transmettre leur e-reporting au 1er septembre 2027.
- Quatre nouvelles mentions apparaissent, dont le SIREN du client.
- Le e-reporting couvre les ventes B2C, l'international et les données de paiement des prestations de services.
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