La TVA n'est pas une charge pour l'entreprise : elle la collecte pour l'État et récupère celle payée sur ses achats. Mais chaque erreur se paie, en TVA reversée de sa poche ou en rappel lors d'un contrôle. Voici les erreurs les plus fréquentes, et comment les éviter.

Les erreurs de régime et de déduction

1. Dépasser la franchise en base sans réagir

Une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA. En 2026, les seuils restent fixés à :

  • 85 000 € de chiffre d'affaires (seuil majoré : 93 500 €) pour les ventes de marchandises et l'hébergement ;
  • 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) pour les prestations de services.

Si le seuil de base est dépassé sur une année, la franchise cesse au 1er janvier suivant. Si le seuil majoré est dépassé en cours d'année, la TVA est due dès le jour du dépassement. Exemple : un consultant qui facture 3 500 € HT par mois atteint 38 500 € fin novembre, puis 42 000 € avec la facture de décembre. Il franchit le seuil majoré de 41 250 € avec cette dernière facture, qui doit déjà comporter de la TVA. L'erreur classique consiste à s'en apercevoir en fin d'année et à devoir reverser une TVA qui n'a jamais été facturée au client.

2. Déduire une TVA qui n'est pas récupérable

Pour déduire la TVA sur un achat, il faut une facture conforme, établie au nom de l'entreprise, et une dépense engagée pour les besoins de l'activité. Un ticket de carte bancaire ou un relevé ne suffit pas. Certaines dépenses sont en outre exclues du droit à déduction, même si elles sont professionnelles :

  • les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (voitures particulières), ainsi que leurs frais d'entretien ;
  • le logement fourni gratuitement aux dirigeants et salariés ;
  • les cadeaux, sauf ceux de faible valeur (73 € TTC maximum par bénéficiaire et par an) ;
  • les biens et services utilisés à plus de 90 % pour des besoins étrangers à l'entreprise.

Une société qui réalise à la fois des opérations taxables et exonérées (une SCI qui loue aussi des logements nus, par exemple) ne peut pas tout récupérer.

Les erreurs de calendrier et de mécanisme

3. Se tromper de date d'exigibilité

La règle diffère selon la nature de l'opération :

  • pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la livraison ;
  • pour les prestations de services, elle est exigible à l'encaissement, sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits (c'est-à-dire à la facturation).

Beaucoup de sociétés de services déclarent la TVA à la facture sans avoir opté pour les débits, ou l'inverse. Depuis le 1er septembre 2026, l'option pour les débits fait d'ailleurs partie des mentions à porter sur la facture lorsqu'elle s'applique. Les acomptes reçus sur une prestation rendent aussi la TVA exigible à hauteur de leur montant.

4. Oublier l'autoliquidation

Dans certains cas, ce n'est pas le fournisseur qui facture la TVA mais le client qui l'autoliquide : il la déclare à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. Les situations les plus fréquentes :

  • l'achat de prestations de services auprès d'un prestataire établi dans un autre pays de l'Union européenne (logiciels, publicité en ligne, sous-traitance) ;
  • la sous-traitance dans le BTP, où le sous-traitant facture hors taxe à l'entreprise principale ;
  • les importations, pour lesquelles la TVA est autoliquidée sur la déclaration de TVA.

L'opération est souvent neutre en trésorerie, mais son omission reste une erreur déclarative.

Les erreurs propres à l'immobilier et au suivi

5. Mal traiter les opérations immobilières

La location nue de logements est exonérée de TVA, sans option possible. La location meublée l'est aussi, sauf lorsqu'elle s'accompagne de prestations para-hôtelières. La location de locaux professionnels nus est exonérée, mais le bailleur peut opter pour la TVA, et récupérer alors la TVA sur les travaux. Pour les marchands de biens, la revente d'un bien peut relever de la TVA sur le prix total ou de la TVA sur la marge, selon la nature du bien et les conditions de son acquisition. Ces dossiers méritent une analyse avant la signature, pas après : voir notre page dédiée aux sociétés immobilières.

6. Laisser passer les délais de régularisation

Une TVA déductible oubliée n'est pas perdue immédiatement : elle peut être portée sur une déclaration ultérieure, au plus tard jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Au-delà, elle est définitivement perdue.

À l'inverse, une déclaration déposée en retard ou une TVA sous-déclarée entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, selon les cas, une majoration (10 % en cas de dépôt tardif, davantage en cas de manquement délibéré). Rapprocher régulièrement comptabilité et déclarations permet de repérer les écarts avant l'administration : c'est l'un des contrôles de nos missions légales et fiscales.

Avec la facturation électronique, l'administration reçoit les données des factures au fil de l'eau : les écarts avec la TVA déclarée seront plus faciles à détecter. Voir notre article Êtes-vous prêt pour la facturation électronique ?

En résumé

  • Surveillez votre chiffre d'affaires en cours d'année si vous êtes en franchise en base.
  • Ne déduisez la TVA que sur facture conforme, et jamais sur les dépenses exclues.
  • Pour les services, la TVA suit l'encaissement, sauf option pour les débits.
  • Identifiez les achats soumis à autoliquidation (prestataires européens, sous-traitance BTP, importations).
  • Récupérez la TVA oubliée avant le 31 décembre de la deuxième année suivante.

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