« Optimisation fiscale » évoque des montages réservés aux grands groupes. Pour une PME, une SCI ou une SASU, il s'agit plus simplement de choisir, parmi les options prévues par la loi, celles qui correspondent à sa situation. C'est légal, à condition de rester du bon côté de la frontière avec l'abus de droit.

Ce que la loi permet : choisir entre des options prévues

Le droit fiscal laisse de nombreux choix au contribuable. Les utiliser n'a rien de suspect : choisir la voie la moins imposée est admis, dès lors que cette voie est prévue par les textes et correspond à la réalité économique de l'opération.

Quelques exemples concrets :

  • Le régime d'imposition de la société. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : le choix dépend du niveau de bénéfice, des besoins de rémunération et des projets de réinvestissement. Nous le détaillons dans IS ou IR : comment choisir.
  • Le taux réduit d'impôt sur les sociétés. Les PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques bénéficient d'un taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, contre 25 % au-delà. Sur 42 500 € de bénéfice, l'impôt est de 6 375 € au lieu de 10 625 € au taux normal. Encore faut-il que la structure du capital remplisse les conditions.
  • Le mode de rémunération du dirigeant. Salaire, dividendes, ou une combinaison des deux : chaque option a un coût fiscal et social différent, et des conséquences sur la protection sociale. Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes s'élève à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. Voir Salaire ou dividendes.
  • Les amortissements en location meublée. Au régime réel, le loueur en meublé non professionnel peut amortir le bien et réduire fortement le revenu imposable. Depuis le 15 février 2025, ces amortissements sont toutefois réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente, sauf exceptions (certaines résidences services notamment). Le gain doit donc être apprécié sur toute la durée de détention.
  • Les dispositifs incitatifs. Crédit d'impôt recherche, statut de jeune entreprise innovante, épargne retraite : le législateur a voulu encourager ces comportements. Les utiliser dans les conditions prévues est précisément l'objectif recherché.

Où passe la frontière : les deux abus de droit

Le Livre des procédures fiscales prévoit deux procédures qui permettent à l'administration d'écarter un acte et de recalculer l'impôt.

L'abus de droit « classique » (article L64)

Il vise deux situations : les actes fictifs, et les actes qui recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, dans un but exclusivement fiscal. La sanction est lourde : une majoration de 80 % des droits rappelés, ramenée à 40 % s'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale de l'opération ou en a été le principal bénéficiaire.

Le « mini-abus de droit » (article L64 A)

Il s'applique aux actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 et vise les opérations dont le motif principal, et non plus exclusif, est fiscal. Le champ est donc plus large. En revanche, il n'entraîne pas automatiquement la majoration de 80 % : seules les pénalités de droit commun s'appliquent, selon les circonstances. L'administration précise que ce dispositif vise les montages dépourvus de substance économique, et qu'il ne s'applique pas, en principe, lorsque l'opération utilise un régime de faveur voulu par le législateur sans le détourner de son objet.

Les signaux d'alerte

Une opération mérite d'être réexaminée lorsqu'elle présente l'un de ces traits :

  • elle n'a aucune justification économique, juridique ou patrimoniale autre que l'économie d'impôt ;
  • une société interposée n'a ni moyens, ni activité réelle, ni décisions propres ;
  • des facturations entre sociétés liées (prestations de direction, loyers, redevances) ne correspondent pas à un service réel ou à un prix de marché ;
  • les étapes s'enchaînent dans un délai très court et ramènent tout le monde au point de départ, impôt en moins ;
  • des dépenses personnelles sont passées en charges de la société.

Sécuriser une opération : le rescrit

En cas de doute sérieux, il est possible d'interroger l'administration avant de réaliser l'opération, en lui exposant tous les éléments utiles. Pour l'abus de droit, l'article L64 B prévoit que, faute de réponse dans un délai de six mois, la procédure d'abus de droit ne peut plus être engagée sur l'opération décrite. Utile pour les opérations à fort enjeu : restructuration, apport de titres, transmission.

Une méthode plutôt qu'une astuce

L'optimisation fiscale durable repose moins sur un dispositif isolé que sur des décisions cohérentes prises au bon moment : choix de la structure à la création, politique de rémunération revue chaque année, anticipation des cessions et des transmissions. Notre article Anticiper sa fiscalité détaille ce calendrier, et notre accompagnement en gestion de patrimoine fait le lien entre la société et la situation personnelle du dirigeant.

En résumé

  • Choisir l'option fiscale la plus favorable parmi celles prévues par la loi est légal.
  • L'abus de droit de l'article L64 vise les actes fictifs ou au but exclusivement fiscal, sanctionnés jusqu'à 80 %.
  • L'article L64 A vise les montages au motif principalement fiscal, depuis 2020.
  • Toute opération doit avoir une substance et une justification économique réelles.
  • En cas de doute sur une opération importante, le rescrit permet de sécuriser sa position.

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